ART. 8	N°I-4125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4125
présenté par
Mme Thomin
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« V. – Le montant deréférence sur lequel s’applique le reversement de la taxe sur lavaleur ajoutée venant en compensation de la suppression de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égal à latotalité de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesperçue par l’État en 2022.
« Ce montant sert aussi depoint départ pour l’alimentation du fonds d’attractivité économiquedes territoires défini à l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022 l’État à perçu un montantde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’unmontant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyennequadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite« dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millionsd’euros.
Intercommunalités de France considère que la compensation de lasuppression de la CVAE doit correspondre au montant réellementperçu par l’État au moment de cette suppression, soit 11 265millions d’euros.
Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt localsemble aux yeux de l’État trop favorable, il en capte une partiepour sa propre politique même si cette dernière concerne in fineles territoires locaux.
Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans latransition écologique et énergétique ce qui demandera desinvestissements conséquences mais également un effortsupplémentaire en matière de charges de fonctionnement.
Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pasune double peine : la suppression de la CVAE qu’ellesn’avaient pas demandée et une base de référence de la compensationinférieure à la réalité des montants versés par lesentreprises.