APRÈS ART. 10	N°I-4127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4127
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Descoeur, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Forissier, Mme Anthoine et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 278bis est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les livraisonsd’équidés vivants et les prestations de service suivantes relativesà leur exploitation, à savoir la préparation et l’entraînement, lalocation et la prise en pension des équidés, sauf lorsque cesprestations relèvent de l’article 278‑0bis. » ;
2° L’article 278‑0bis  est complété par un O ainsi rédigé :
« O. – Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout en maintenant à5,5% le taux de TVA pour les activités en bénéficiantactuellement.
En effet, un taux réduit de TVA à 5,5 % lui était applicable àcompter de 2004 (Loi de finances de 2004 et loi relative audéveloppement des territoires ruraux du 23 février 2005) avant quel’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l’Union européenneait contraint l’administration française à revoir les taux de TVAapplicables à la filière équine afin de se conformer à la Directive2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe surla valeur ajoutée. L’augmentation de 14,5 points de TVA a été trèspréjudiciable à la filière en termes de développement économique,d’emplois et de compétitivité par rapport aux prestatairesétrangers.
Depuis lors, les Gouvernementssuccessifs se sont engagés à rétablir un taux réduit de TVAapplicable à la filière dès lors que le cadre européenl’autoriserait, ce qui a été obtenu. Sous présidence française del’Union européenne. La directive TVA a été réformée en avril 2022en intégrant un point 11 bis relatif aux “équidés vivants et lesprestations de services liées aux équidés vivants”.
Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le tauxréduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sadynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et despratiquants mais aussi de développement économique dans lesterritoires ruraux.
Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera lacompétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble desentreprises proposant ces prestations de services liées àl’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiairede TVA limitera aussi la concurrence inéquitable desnon-professionnels et mettra un terme au développement d’uneéconomie souterraine.
Un taux réduit de TVA à 5,5 % avait toutefois pu être maintenu auprofit de certaines activités d’équitation (activités d’animations,d’activités de démonstration et visites des installations sportivesaux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnementéquestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation desinstallations à caractère sportif des établissements équestres). Ildoit aujourd’hui être sécurisé en l’inscrivant dans le code généraldes impôts mais également en assurant son rattachement correct aupoint 11 bis de la directive et en rendant son champ cohérent àl’ensemble des prestations d’équitation conformément à lajurisprudence de la CJUE (2016, Bastova) qui interdit ledémembrement artificiel d’activité pour bénéficier d’un tauxréduit.
Cette promesse d’un retour à taux réduit longtemps tenue àl’ensemble de la filière équine doit désormais se concrétiser afinde servir des enjeux écologiques, économique, sociaux, éducatifs etsportifs pour tous, y compris pour les personnes en situation dehandicap, d’inclusion.