APRÈS ART. 3	N°I-413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-413
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié : 
a) Le mot :« exclusivement » est supprimé ;
b) Après les mots :« de même nature », sont insérés les mots :« ou les plus-values en report prévues à l’article 151octies et aux III et IV de l’article 151 nonieset devenues imposables au titre de la même année ».
2° Après la première phrase dupremier alinéa du a du I au premier paragraphe del’article 151 octies, est insérée une phrase ainsirédigée :
« La plus-value en report serale cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise. » ;
3° L’article 151nonies est ainsi modifié :
a) Après la premièrephrase du premier alinéa du III , est insérée une phrase ainsirédigée : « La plus-value en report sera le cas échéantdiminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cessiondu rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus enrémunération de l’apport de l’entreprise. » ;
b) Après le premieralinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value en report serale cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser les mises ensociété par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévuque l’exploitant apportant son entreprise individuelle dans unesociété pouvait se placer sous un régime spécial, permettantd’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime del’article 151 octies du Code général des impôts).
L’article 151 octies du CGI prévoit que l’imposition desplus-values sur les éléments non amortissables (fonds decommerce...) est reportée notamment jusqu’au moment où interviendrala cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération del’apport.
Le régime du report d’imposition est particulièrement justifiépar le fait que le passage en société par apport de l’entrepriseindividuelle n’entraîne pas pour l’exploitant-apporteur laperception d’un prix de vente.
De même, au moment où une société de personnes exerce une optionpour être assujettie à l’impôt sur les sociétés les parts socialesdoivent faire l’objet d’une évaluation pour déterminer laplus-value professionnelle qui fait l’objet d’un reportd’imposition automatique prévue à l’article 151 nonies III duCGI.
Le report atteint son terme et la plus-value devient imposableau moment où l’associé cède les titres de la société qui à cemoment est à l’I.S.
Enfin, lorsqu’un associé dans une société de personnes n’exerceplus d’activité dans une société de personnes, il doit à cette datedéterminer une plus-value professionnelle sur ses parts socialesqui est placée en report d’imposition de plein droit, enapplication de l’article 151 nonies IV du CGI.
Lorsqu’il cédera ses parts, il réalisera une plus-value qui estdécomposée en deux parties : une plus - value professionnelle enreport et une plus-value des particuliers calculée depuis lepassage à l’impôt sur les sociétés.
Ces opérations peuvent être réalisés à une période où leurvaleur sur le marché du fonds de commerce pouvait être plus élevéeque celle correspondant à la valeur de cession des parts de lasociété au moment de la vente.
Dans une telle situation, si le prix de cession des titres de lasociété est moins élevé que la plus- value placée en reportd’imposition, l’apporteur dégagera une moins-value sur la cessiondes titres et sera imposé sur la plus-value en report d’imposition.Cette différence peut être significative sans justificationd’aucune sorte.
Comme les moins-values sur ventes de titres de société peuventêtre constatées dans une catégorie fiscale différente desplus-values en report d’imposition il n’est pas possible decompenser et d’imposer le cédant sur le montant réel de laplus-value réalisée c’est-à-dire celle qui correspond au prix decession des titres.
L’existence d’un taux identique (PFU) applicable aux plus-valuesprofessionnelles à long terme et aux plus-values des particulierssur cessions de valeurs mobilières facilite la compensation.
Il est ainsi proposé de limiter l’imposition de la plus-value enreport d’imposition au montant résultant de la compensation avecles éventuelles moins-values réalisées sur la cession destitres.