ART. 5	N°I-4131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4131
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 69, insérerl’alinéa suivant :
« VIIIbis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé auprésent article est également subordonné, pour les entreprises dusecteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration deperformance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1du code de commerce, à un minimum d’investissements dans lesénergies renouvelables pour les entreprises du secteur énergétique.Ce niveau d’investissement minimal est fixé en valeur à 50 %des investissements dans les énergies réalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner l’obtention du présent créditd’impôt, pour les grandes entreprises du secteur énergétique, à unminimum d’investissements dans les énergies renouvelables, à savoir50%.
Même les scénarios prévoyant le plus d’énergie nucléaire dans lemix électrique prévoient une hausse significative des énergiesrenouvelables. Les scénarios RTE prévoient un minimum de 50%d’énergie renouvelable. Pour assurer les besoins en électricité del’industrie, tout en garantissant sa bifurcation écologique, ilapparait donc nécessaire que la commande publique prévoit descibles d’énergie renouvelable à obtenir auprès des candidats à sesappels d’offres.”