APRÈS ART. 10	N°I-4133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4133
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les consommationsd’électricité et les consommations de gaz ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire passer de 20 % à 5,5 % la TVA sur la consommationd’électricité et de gaz.
Alors que les consommateurs subissent, depuis le début del’année 2021, des hausses successives du prix de l’énergie etqu’une nouvelle hausse de 12 % du prix de l’électricité –qualifiée de bien essentiel par le Conseil d’État - est attenduepour février 2022, il convient de limiter l’impact de ces haussessur le budget des ménages.
Cet abaissement de la TVA à 5,5 % surl’énergie – dépense contrainte par excellence -permettrait aux consommateurs de réaliser une économie de l’ordrede 150 € en moyenne, sur le gaz comme sur l’électricité.