APRÈS ART. 10	N°I-4135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4135
présenté par
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Le 1° -00 bis du  A del’article 278‑0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Il est complété par lesmots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiquessuivantes : »
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Ils sont zérodéforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement etdu Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur lemarché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union decertains produits de base et produits associés à la déforestationet à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) no995/2010
« 2° Ils n’ont pascontribué à la conversion d’écosystèmes naturels après le 31décembre 2020. ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de conditionner le taux réduit de TVA à 5,5% surles aliments pour animaux à un critère de non bouleversementd’écosystèmes naturels
Le taux de TVA sur les aliments pour animaux destinés àl’alimentation humaine, ainsi que les matières premières qui lescomposent (si elles ne peuvent être aussi destinées àl’alimentation humaine) était jusqu’en 2022 de 10%. Ce taux estpassé à 5,5% en 2023, justifié par un besoin de simplification etd’harmonisation avec le taux appliqué en matière d’alimentationhumaine. Nous proposons de conditionner ce taux réduit de 5,5% à uncritère de non déforestation et conversion.
Ceci se justifie par les surcoûts que représentent latraçabilité et l’exclusion d’approvisionnements à risque.Actuellement, peu d’entreprises importatrices de soja réalisent cetravail, faute de trouver des acheteurs qui acceptent de prendre encharge ce surcoût. Celles qui garantissent une traçabilité et lanon déforestation/conversion de leurs approvisionnements peinent àgagner des parts de marché, étant peu compétitives financièrement.Appliquer un taux de TVA différencié pour les entreprises offrantces garanties permettrait de venir encourager l’usage etl’importation de soja non issu de parcelles déforestées ouconverties. Les entreprises ne pouvant garantir une traçabilité etdes approvisionnements sans déforestation/conversion se verraientréappliquer le taux initial de 10%.
La part d’approvisionnement remplissant actuellement cescritères étant pour l’instant faible, cela pourrait représenterenviron 25 millions de recettes fiscales supplémentaires pourl’année 2024 .
Les cours du soja étant en baisse (- 15% sur les 15 derniersmois), ainsi que l’indice coût matière première (-25% par rapport àl’année dernière) ce retour au taux de 2022 pour les entreprisesn’offrant pas de garanties ne devrait pas engendrer d’augmentationdes prix. De plus, la hausse de prix de la viande (notamment devolaille, principale destination du soja d’import) résulte engrande partie de la hausse de la marge brute industrie: +0,64€/kgpour les escalopes de poulet par exemple Enfin, le taux réduit de5,5% a vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble desentreprises.
Cet amendement a été rédigé avec l’association Canopée
”