APRÈS ART. 27	N°I-4138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4138
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Lingemann, M. Larsonneur et M. Lamirault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires oùl’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code,le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice de l’ensemble des territoires concernés par l’instaurationdes zones à faible émissions mobilité (ZFE).
Suite au relèvement annoncé duplafond pour l’agglomération francilienne, cet amendement proposeun relèvement du plafond pour les grandes agglomérations nonfranciliennes.