ART. 6	N°I-4139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4139
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, Mme Lingemann, M. Ghomi, M. Larsonneur et M. Lamirault
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, supprimerles alinéas 25 et 26.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 27, supprimer les mots : 
« et montants mentionnés aux1° et 2° ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 28. 
VI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des enjeux propres auvieillissement de la population et de la volonté de donner à chacunla possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriserl’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt: 
- les équipements spécialement conçus pour l’accessibilité deslogements aux personnes âgées et handicapées, pour l’ensemble descontribuables ;
- les équipements permettant l’adaptation des logements à la perted’autonomie ou au handicap, pour les foyers fiscaux dont l’un desmembres est en situation de handicap ou de perte d’autonomie.