ART. 10	N°I-4140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4140
présenté par
Mme Félicie Gérard
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer lesalinéas 109 à 115.
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour les agences de l’eau résultant du I est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’augmentation de la redevance pourpollution diffuse est vécue comme un impôt supplémentaire de 37millions d’euros sur la production, visant à assurer une recettepermanente à la redevance pour pollution diffuse, même quand lesutilisations de produits phytosanitaires baissent et quand desinvestissements sont nécessaires dans les exploitations pouraccélérer la transition agroécologique et répondre aux enjeuxde la planification écologique.
En conséquence, l’amendement vise à maintenir les taux actuelspour la redevance pour pollution diffuse.