APRÈS ART. 14	N°I-4142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4142
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Magnier et M. Lamirault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A la fin du 2° del’article L. 421‑43 du code des impositions sur les biens etservices, les mots : « où le véhicule est mis à ladisposition du locataire au titre du premier contrat delocation » sont remplacés par les mots : « auquel levéhicule est affecté à titre principal ou, à défaut, du siègesocial ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ladélivrance du certificat d’immatriculation sur le lieud’établissement du siège social de l’entreprise pour lesprofessionnels de la location de courte-durée.
La récente codification du Code des impositions sur les biens etservices instaure le paiement du certificat d’immatriculationauprès de la région du lieu du premier contrat de location duvéhicule. 
Cette disposition est à ce jour impossible à respecter compte-tenudes contraintes opérationnelles et administratives auxquelles sontconfrontés quotidiennement les professionnels de la locationcourte-durée
Cet amendement permet donc à cesentreprises de procéder à des immatriculations sur le lieu de leursiège social, et de rétablir la situation qui prévalait avant le1er janvier 2022.