APRÈS ART. 3	N°I-4143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4143
présenté par
Mme Félicie Gérard et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I del’article 150‑0 B ter du code général des impôts estainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase dud est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« Les fonds, les sociétés de libre partenariat ou organismeséquivalents doivent s’engager à respecter le quota d’investissementdéfini au II de l’article 163 quinquies B, porté à75 %. De même, les sociétés de capital-risque doiventrespecter le quota d’investissement fixé à l’article 1‑1de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diversesdispositions d’ordre économique et financier, porté à75 %. » ;
2° Au sixième alinéa, lesmots : « ou des quotas d’investissement mentionnés aud » et, à la fin, les mots : « ou le délai decinq ans mentionné au d » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa estremplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si tout ou partie duréinvestissement est réalisé au travers d’une entité mentionnée aud du présent 2° , d’une part le non-respect de sonquota par l’entité entraine la remise en cause du reportd’imposition au titre de l’année au cours de laquelle l’entité nerespecte plus son quota, et d’autre part, le non-respect de lacondition prévue à la quatrième phrase du d du présent2° met fin au report d’imposition au titre de l’année au coursde laquelle expire le délai de cinq ans mentionné à la mêmequatrième phrase.
« Dans les hypothèses deremise en cause prévues au septième alinéa du présent 2° , lereport ne prend toutefois fin qu’à proportion de la quote-part dumontant investi dans le fonds, la société ou l’organisme considéréprise en compte pour le respect de la condition de réinvestissementmentionnée au premier alinéa du même 2° par rapport aumontant de réinvestissement minimum de 60 %. » ;
4° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « au titre de l’annéed’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d » sontremplacés par les mots « dans les mêmes conditions que cellesdécrites aux septième et huitième alinéas du présent2° » ;
b) À la seconde phrase,après le mot : « ans », sont insérés lesmots : « mentionné au septième alinéa du présent2° ».
II. – Le I entre en vigueur pour tous les fonds,organismes et constitués à compter de la promulgation de laprésente loi.
III. – Les fonds, sociétéde libre partenariat et organismes mentionnés au 1° duI constitués avant la date de promulgation de la présente loipeuvent opter pour l’application des dispositions prévuesau I sous réserve d’être en mesure de démontrer avoir respectéle quota de 75 % décrit au 1° du I à la clôture de chaquesemestre suivant la clôture de leur deuxième exercice.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour peu de sociétés degestion de portefeuille proposent des véhicules d’investissementéligibles au régime « apport-cession » prévu par l’article 150-0 Bter du CGI. 
Cela s’explique par un certainnombre d’incertitudes et d’incohérences entre les conditionsd’investissement s’appliquant aux véhicules decapital-investissement et les conditions d’éligibilité de cesvéhicules au dispositif. 
Ces incohérences, non seulementnuisent à la lisibilité du dispositif mais sont également source decontraintes sur l’investissement et le désinvestissement du fonds.Elles conduisent ainsi à limiter l’offre de fonds éligibles audispositif voire à construire une offre qui n’est pas cohérenteavec les stratégies d’investissement professionnelles desgestionnaires.
 
Cet amendement vient donc clarifier et rendre plus efficace ledispositif d’apport cession pour financer nos PME etETI