APRÈS ART. 5	N°I-4145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4145
présenté par
M. Sertin, Mme Chandler, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Rilhac et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 3 del’article 206 du code général des impôts est complété par unk ainsi rédigé :
« k. Acquis par leséleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport dechevaux ; »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer la sécurité et lebien-être des chevaux, les véhicules de transport se doivent d’êtreéquipés d’une cabine-logement pour les besoins du chauffeur et dessoigneurs. 
Cependant, les services fiscauxexcluent certains de ces véhicules du droit à la déductionfiscale lorsque ces derniers sont assimilés à du transportmixte, c’est-à-dire conçus pour le transport de marchandises et depersonnes. 
Les véhicules de transport dechevaux avec cinq places assises ou plus sont alors considéréscomme véhicules à usage mixte et n’ouvrent, de ce fait, pas droit àdéduction de de TVA. 
Il faut remédier à cette situationet inclure ces véhicules de transport de chevaux à la liste devéhicules de transport de marchandises ouvrant droit à la déductionde TVA, car ces véhicules, d’une part sont à destinationprofessionnelle et non touristique et, d’autre part participent aubien-être des cavaliers et conducteurs mais également des animaux,c’est la raison pour laquelle nous proposons cetamendement.