ART. 5	N°I-4146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4146
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 6, après lesmots :
« d’éoliennes »
insérer les mots :
« , de dispositifsd’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde dispositifs d’élimination du dioxyde de carboneatmosphérique :
« a) La fabrication etl’installation de modules permettant la captation directe dudioxyde de carbone dans l’atmosphère, sa liquéfaction pour letransport et la stabilisation de biomasse ; »
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ; »
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ; »
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« VI. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi definances prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre desinvestissements dans l’industrie verte contribuant à la transitionvers une économie décarbonée, le C3IV.
Sont éligibles les investissements productifs dans lesbatteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et lespompes à chaleur, mais pas dans l’élimination du dioxyde de carboneatmosphérique (EDC), pourtant indispensable pour atteindre laneutralité carbone, via la production d’émissions négatives.
Définie par le GIEC comme « un ensemble d’activités humainesvisant à retirer du CO2 de l’atmosphère et à le stocker durablementdans des réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques, ou dansdes produits », l’EDC est aujourd’hui considérée comme le 3èmepilier de la lutte contre le changement climatique, en complémentde la réduction des émissions de CO2 et de l’adaptation.
Quand plusieurs de nos voisins, mais aussi les Etats-Unis,investissent fortement dans l’EDC, son déploiement en Franceconstitue un enjeu tant environnemental que de souverainetéindustrielle et technologique. Il est essentiel qu’il soitaccompagné par la puissance publique, en cohérence avec le niveaueuropéen, où l’EDC pourrait prochainement intégrer la liste destechnologies éligibles aux mesures du Net-Zero Industry Act(NZIA).
 
En conséquence, le présent amendement vise à rendre lesdispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphériqueéligibles au C3IV.