APRÈS ART. 28	N°I-4147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4147
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Panifous, Mme Froger, M. Molac et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 2° de l’articleL. 471‑28 du code des impositions sur les biens et servicesest ainsi rédigé :
« 2° Le travail à façon, le montage ou l’installationdans le cadre de la création fabrication assemblage pour les bienssuivants : ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe affectée au Centre Technique des Industries Mécaniques(CETIM), recouvrée par le GIE COREM, vise à promouvoir le progrèsdes techniques, participer à l’amélioration du rendement et à lagarantie de la qualité dans l’industrie Mécanique.
 
Cette taxe a vocation à toucher les activités industrielles.
 
Or, des entreprises sans aucune activité industrielle, telles quedes entreprises de « commerce de gros », se retrouvent assujettiesà cette taxe.
L’article L 471-22 du Code des Impositions sur les biens et lesservices précise que le fait générateur de cette taxe résulte deprestations de service de réparation, de montage ou d’installation« par lesquelles le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé outransformé sur le territoire de taxation ».
 
Or, l’article L 471-28-2°du CIBS dans la rédaction actuelle citeles réparations en gommant les notions au cœur del’assujettissement de conception, fabrication, assemblage outransformation. Cette réécriture conduit à une extension de cettetaxe au-delà de son champ d’application originelle.
 
Seules les prestations de services visant une transformation duproduit comme le travail à façon doivent être visée. En effet, unedifférence de nature existe avec une opération de réparation quielle aboutit à une simple remise en état, c’est-à-dire qui restitueles caractéristiques initiales de l’objet à l’état neuf, sansaucune transformation.
 
Le présent amendement entend donc restreindre le champd’application de la taxe CETIM aux seules prestations entrant dansla fabrication ou la transformation d’un produit à savoir letravail à façon.