APRÈS ART. 27	N°I-4148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4148
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie deplus de 10 000 mètres carrés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfacescommerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurséconomiques du commerce assujettis à optimiser la consommation dessurfaces bâties et contribue à l’objectif national deralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique auxsurfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessiblesau public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente etréalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Lemontant de cette taxe est déterminé par application à la surface devente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction duchiffre d’affaires annuel au mètre carré.
Les entreprises du e-commerce qui ne disposent pas de surfacescommerciales accessibles au public et ne sont donc pas assujettiesà la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’uneactivité commerciale au même titre que les entreprises dotées d’unespace physique pour recevoir du public.
L’extension de Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m2 proposéepar cet amendement permettrait donc de rétablir une meilleureéquité fiscale entre les entreprises disposant d’installationsphysiques recevant du public et les entreprises due-commerce.
L’impact environnemental des acteurs du e-commerce dépend aussi deleur niveau d’optimisation des surfaces artificialisés pour lalogistique. Le ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires considère que la moitié des entrepôts ouplateformes logistiques est inférieure à 1 300 mètres carrés. Cetamendement vise donc aussi à limiter l’extension des grandsentrepôts.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est proposépar Intercommunalité de France.