APRÈS ART. 27	N°I-4149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4149
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du codegénéral des impôts, les mots : « et tourbières, lesétangs, les salines et marais salants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir, en miroir desréductions des dépenses fiscales défavorables à l’environnement,des exonérations fiscales favorables à l’environnement. Lalittérature sur le sujet de l’artificialisation des sols attestequ’il existe d’une part des dépenses fiscales incitant àl’artificialisation, et d’autre part des impôts portant sur lesespaces naturels, ce qui incite à les artificialiser. C’estnotamment le cas des zones humides, qui peuvent être concernées parla taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet amendementprévoit donc une exonération sur cette taxe pour les zoneshumides.