APRÈS ART. 5	N°I-4150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4150
présenté par
Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Ott, M. Vuibert, M. Abad, M. Haury et M. Metzdorf
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 septies, 44 octies, 44octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pourl’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours del’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni 50 %des dépenses engagées ni 10 000 €. Lorsque les sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ougroupements mentionnés aux articles 239 quater, 239quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôtsur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199ter B, être utilisé par les associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
 
II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont cellesrelevant du Label Bas Carbone visé au décret n° 2018‑1043 du28 novembre 2018 modifié par l’arrêté du 11 février 2022.
 
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’empêcher la tendance actuelle au “greenwashing” économique plutôtqu’environnemental, où certaines entreprises achètent à l’étranger,à moindre coût, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dontl’impact environnemental est souvent discutable. Pour lesconsommateurs, il est souvent difficile de discerner la réalitéderrière ces chiffres de carbone évité. Encourager des initiativeslabellisées, validées par des références scientifiques ettechniques reconnues, contribuera à atténuer ce phénomène tout enstimulant les projets locaux.
 
Le Ministère de la Transition Écologique, par le biais du label”Bas Carbone,” valide actuellement des méthodes de comptabilisationdu carbone, offrant ainsi une traçabilité quant à l’impact réel desactions entreprises pour éviter l’émission de carbone. Cesdémarches sont complexes et requièrent des ressources humaines etfinancières substantielles, notamment pour l’évaluation de départ,l’ingénierie méthodologique et les contrôles sur le terrain. Ceprocessus a un coût, qui est naturellement répercuté sur le prix ducarbone évité. Par exemple, le carbone évité par la plantation etl’entretien d’une haie labellisée “Bas Carbone” est valorisé à 200€ la tonne.
 
En comparaison, une entreprise cherchant à améliorer son image peutopter pour des prestataires internationaux proposant des “créditscarbone à des prix compétitifs, sur une multitude de technologieset d’endroits,” avec un coût par tonne de carbone variant de 3 € à8 €, grâce à des méthodes certifiées par les prestataireseux-mêmes, sans réelle visibilité sur l’efficacité des actionsentreprises. Il est compréhensible qu’une entreprise puisse êtretentée d’opter pour ce carbone “à bas prix” lorsqu’il est enconcurrence avec un carbone local de qualité, dont les effets sontpalpables en France, mais dont le prix est 40 fois supérieur.
 
Ce crédit d’impôt vise donc à orienter les choix des entreprisesvers un carbone évité labellisé selon le Label “Bas Carbone,” quirepose sur des critères stricts et contrôlés par le Ministère de laTransition Écologique et Solidaire. À l’échelle de la France, lesactions entreprises par ces entreprises contribuent à l’objectifglobal de réduction des émissions de carbone, c’est pourquoi il estessentiel d’encourager la captation de carbone. Nous souhaitonsdonc que ce crédit d’impôt soutienne financièrement les entreprisesvolontaires qui optent pour des méthodes de captation de carbone etde préservation de la diversité labellisées “Bas Carbone,”garantissant un impact réel sur notre territoire.