ART. 8	N°I-4151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4151
présenté par
M. Delautrette, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« V. – Le montant de référencesur lequel s’applique le reversement de la taxe sur la valeurajoutée venant en compensation de la suppression de la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises est égal à la totalité de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l’Étaten 2022. 
« VI. – La perte de recettespour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022 l’État à perçu un montantde cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’unmontant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millionsd’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Lesolde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et auSDIS pour un montant de 150 millions d’euros.
Intercommunalités de France considère que la compensation de lasuppression de la CVAE doit correspondre au montant réellementperçu par l’État au moment de cette suppression, soit 11 265millions d’euros.
Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt localsemble aux yeux de l’État trop favorable, il en capte une partiepour sa propre politique même si cette dernière concerne in fineles territoires locaux.
Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans latransition écologique et énergétique ce qui demandera desinvestissements conséquences mais également un effortsupplémentaire en matière de charges de fonctionnement.
Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pasune double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pasdemandée et une base de référence de la compensation inférieure àla réalité des montants versés par les entreprises.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est proposépar Intercommunalités de France.