APRÈS ART. 5	N°I-4153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4153
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 44sexies A du code général des impôts, il est inséré unarticle 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexiesB. – I. – 1. Les entreprises commerciales de l’économie sociale etsolidaire de moins de 10 ans sont exonérées d’impôt sur le revenuou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés autitre du premier exercice ou de la première période d’impositionbénéficiaire, cette période d’exonération totale des bénéficesréalisés ne pouvant excéder douze mois. Les bénéfices réalisés autitre de l’exercice ou période d’imposition bénéficiaire suivantcette période d’exonération ne sont soumis à l’impôt sur le revenuou l’impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
« 2. Le bénéfice del’exonération est réservé aux entreprises qui réunissent lesconditions fixées au 1 au cours de chaque exercice ou périoded’imposition au titre duquel ou de laquelle l’exonération estsusceptible de s’appliquer.
« 3. Si à la clôture d’unexercice ou d’une période d’imposition l’entreprise ne satisfaitplus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statutd’entreprise commerciale de l’économie sociale et solidaire, elleperd définitivement le bénéfice de l’exonération prévue au 1.Toutefois, le bénéfice réalisé au cours de cet exercice ou périoded’imposition et de l’exercice ou période d’imposition suivant n’estsoumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés que pourla moitié de son montant.
« 4. La durée totaled’application de l’abattement de 50 % prévu au 1 et au 3 nepeut en aucun cas excéder douze mois.
« II. – Le bénéfice exonéré autitre d’un exercice ou d’une période d’imposition est celui déclaréselon les modalités prévues aux articles 50‑0,53 A, 96 à 100,102ter et 103, diminué des produits bruts ci-après qui restentimposables dans les conditions de droit commun :
« a. Les produits des actionsou parts de société, et les résultats de sociétés ou organismessoumis au régime prévu à l’article 8 ;
« b. Les produitscorrespondant aux subventions, libéralités et abandons decréances ;
« c. Les produits de créanceset d’opérations financières pour le montant qui excède celui desfrais financiers engagés au cours du même exercice ou de la périoded’imposition.
« III. – Lorsqu’elle répondaux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’undes régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 quindecies, 44sexdecies, 44 septdecies, 244 quater E ou du régime prévu auprésent article, l’entreprise commerciale de l’ESS peut opter pource dernier régime, dans les neufs mois suivants celui de son débutd’activité, ou dans les neuf premiers mois de l’exercice ou de lapériode au titre duquel ou de laquelle l’option est exercée.
« IV. – Le bénéfice del’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013,relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. »
II. – Le présent article entreen vigueur au 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir ledéveloppement de l’innovation sociale et environnementale au mêmetitre que l’innovation technologique, en faisant bénéficier lesentreprises commerciales de l’ESS des mêmes avantages que les“jeunes entreprises innovantes”. Les jeunes entreprises de l’ESSsont celles qui développent en France l’innovation écologique etsociale qui permet de répondre aux 17 objectifs du développementdurable posés par l’ONU et aux grandes transitions d’aujourd’hui etde demain.
Elles doivent donc être au moins autant encouragées que lesentreprises faisant de l’innovation purement technique ouscientifique en France qui bénéficient par exemple de nombreuxavantages grâce au statut de « jeunes entreprises innovantes »(JEI/JEU), notamment fiscaux, et d’une exonération des cotisationspatronales de sécurité sociale pour leur personnel participant à laR&amp;D. Cela permettrait alors de corriger une distorsion deconcurrence existante pour les entreprises sociales etenvironnementales vis-à-vis des entreprises de la tech.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a ététravaillé avec le Mouvement Impact France.