ART. 6	N°I-4154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4154
présenté par
M. Naillet, M. Hajjar, M. Califer et M. Baptiste
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 63 parles mots :
« et après lemot : « techniques » sont insérés lesmots : « , définies par décret ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 96, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2023 ».
II. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« VIII. – Le 4° du IIn’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
«&nbsp;IX. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’appliquer le bénéfice du crédit d’impôt aux opérations deréhabilitation qui ont pour objectif de participer à l’effortnational pour atteindre la neutralité Carbone.
En effet, la mise en place du diagnostic de performanceénergétique (DPE) Outre-mer a été reculée jusqu’en 2028. Lesperformances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national deneutralité carbone) ne peuvent dès lors qu’être arrêtée par voieréglementaire. Il s’agit ici d’éviter la planification au regard duretard engendré par la mise en place tardive des DPE. Cetamendement a été travaillé avec l’USHOM.