ART. 14	N°I-4156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4156
présenté par
Mme Dufour, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 12 lestrois alinéas suivants : 
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé : 
« Pour les véhiculesimmatriculés en recourant à la méthode de détermination desémissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’articleL. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, lasomme mentionnée au premier alinéa du présent 1° estde :
« 
Emissions (g/CO2/km/WLTP)	2021 (€)	2023	2024	2025	2026	2027	
inférieur ou égal à 20	30 000	30 000	27 000	24 000	21 000	18 000	
Entre 21 et 50	20 300	16 240	12 180	8 120	4 060	0	
Entre 51 et 160	18 300	14 640	10 980	7 320	3 660	0	
Supérieur ou égal à 161	9 900	7 920	5 940	3 960	1 980	0	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à accélérerla transition écologique des flottes commerciales par une refontede la déductibilité de l’amortissement des véhicules desociétés.
Aujourd’hui, contrairement à de nombreux pays de l’Unioneuropéenne, la part des véhicules électriques en France et enAllemagne est encore plus basse parmi les véhicules de sociétéque parmi les particuliers. Cela résulte du choix d’encouragerl’électrification des véhicules de sociétés davantage par lebiais de subventions que par des modifications de déductiond’impôts sur amortissement comme l’ont fait de nombreux payseuropéens dans le but de réduire leurs émissions de dioxyde decarbone. Pour les flottes professionnelles, cette politique n’estdonc pas suffisante pour inciter à l’achat de véhiculesélectriques, voire encourage àl’achat de véhiculesthermiques.
Pour que la France ne manque pas sa transition, cet amendementpropose de réduire progressivement les seuils de déductionsmaximales pour amortissement des moteurs à énergie fossile de 20% par an à partir de 2024, jusqu’à leur suppression complète en2027. En 2021, l’amortissement a représenté 3,05 Mds€ dedépenses publiques, dont 2,98 Mds€ (soit 91 %) pour les voituresémettant plus de 20 gCO2/km. Pour les véhicules électriques àbatterie, il suggère de réduire annuellement de 10% le seuild’amortissement à partir de 2024 pour atteindre un seuil de 60% en2027. Une telle différenciation permet de réduire les nichesfiscales de l’Etat et donc d’accroître sa capacité à organiser lasolidarité nationale, tout en réduisant significativement lesémissions de dioxyde de carbone.
Cet amendement a été travaillé avec Transports &amp;Environnement.”