APRÈS ART. 5	N°I-4158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4158
présenté par
Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Ott, M. Vuibert, M. Abad, M. Haury et M. Metzdorf
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots: « 2023 à 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementalede troisième niveau, à savoir la Haute Valeur Environnementale(HVE), est actuellement perçue comme un véritable gage de qualitépar les consommateurs. C’est pourquoi il est essentiel de soutenirles agriculteurs qui s’engagent dans cette démarche.
 
L’objectif ambitieux de certifier 50 000 exploitations d’ici 2030est encore loin d’être atteint, principalement en raison des coûtsassociés à cette certification. En effet, elle implique de nouveauxinvestissements, une hausse des coûts de production, descontraintes administratives supplémentaires, et souvent unediminution de la production.
 
De plus, le coût de la certification, indépendamment de la taillede l’exploitation, représente une charge financière considérablepour les petites exploitations. Cette mesure incitative simpleaurait pour effet d’accélérer la transition des professionnelsagricoles vers des pratiques plus durables.
 
Il est également à noter que la reconnaissance du label HVE apermis l’accès aux éco-régimes du Plan Stratégique National (PSN).Par conséquent, encourager la prolongation de ce crédit d’impôt HVEserait une démarche aux nombreux avantages.