APRÈS ART. 3	N°I-4159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4159
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la seconde phrasedu dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts,les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barèmeforfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sontremplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt surle fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations jouent un rôlefondamental dans notre pays en portant des projets au service de lajustice sociale, de la solidarité, de la protection des plusfragiles, ou en contribuant à la vie culturelle, civique etsportive dans les territoires.
Pourtant, depuis la crise du Covid, la France traverse une crise dubénévolat.
Cette crise découle de plusieurs facteurs, au nombre desquelsdoivent être pris en compte les enjeux de pouvoir d’achat. Eneffet, dans le cadre de leurs missions les bénévoles peuvent êtreamenés à engager des frais, notamment pour leurs déplacements. Or,dans le contexte actuel de hausse des prix du carburant etd’inflation généralisée, les bénévoles sont de plus en plusnombreux à demander le remboursement de leurs frais kilométriquesaux associations, ce qui alourdit leurs charges.
Les bénévoles, soumis à l’impôt sur le revenu, qui utilisent leurvéhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêtgénéral à but non lucratif et qui renoncent expressément auremboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôt sur le revenu.
Cependant, parmi les bénévoles se trouvent également des personnesnon imposables. Les personnes aux revenus les plus modestes sont,de ce fait, désavantagées par la règle de la réduction d’impôt dontils ne bénéficient pas.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise del’amendement de M. Patrier-Leitus adopté en commission desfinances, prévoit donc de substituer à la réduction un créditd’impôt, afin de rétablir une égalité entre les bénévolesassujettis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.