APRÈS ART. 23	N°I-4160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4160
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa du 1 del’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Sont également considéréscomme non coopératifs les États et territoires dont le tauxd’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur lessociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsique ceux qui n’assurent pas l’échange de tout renseignementnécessaire pour déterminer les détenteurs effectifs en dernierressort des titres des sociétés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’assurer à la législation relative aux Etats et territoires noncoopératifs une portée plus grande. 
Pour cela, il propose d’introduiredeux nouveaux critères permettant de classer un Etat dans la listedes Etats et territoires non coopératifs. Le premier de cescritères serait la faiblesse du taux d’imposition à l’impôt sur lessociétés. Le second de ces critères serait l’absence d’échanged’informations permettant de remonter les chaînes de détenteursintermédiaires pour déterminer quel est le bénéficiaire en dernierressort.
En effet, la liste des territoiresnon-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prisecomme référence dans les politiques de transparence fiscale netient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que leLuxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi lesparadis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprisesfrançaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économisteGabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en Frances’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi,l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètesdes « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscauxou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayantbénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelin ou Capgemini ontrespectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradisfiscaux.