APRÈS ART. 3	N°I-4162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4162
présenté par
M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi modifié :
1° À l’article 160quater, après la première occurrence du mot :« prévues » sont insérés les mots :« à l’article 19 quaterdecies de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération ou » ;
2° L’article 210 D estainsi modifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « visée », sont insérés les mots :« à l’article 19 quaterdecies de la loin° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de lacoopération ou » ;
b) À la fin de la première phrase du a, les mots :« de production » sont supprimés ;
c) À la première phrase dub, après le mot : « dans », sont insérés lesmots : « les excédents d’exploitationou » ;
d) Le dernier alinéa estainsi modifié :
- Après le mot :« mentionné », sont insérés les mots : « audernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de laloi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 et » ;
- Le mot :« précitée » est supprimé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le régime fiscal des plus-valuespour un associé d’une Scic sur celui d’un associé d’une Scop parsouci de cohérence et de simplification. Cela permet par ailleursde faciliter le processus de transformation en Scic. L’article 19quaterdecies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 prévoit lapossibilité et les conditions pour qu’une société puisse setransformer en société coopérative d’intérêt collective (Scic).
Notamment, il prévoit que : « L’écart de valorisation qui peutrésulter de l’opération entre la valeur nominale des parts socialesannulées et la valeur déterminée lors de la modification desstatuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l’actif dubilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement del’Autorité des normes comptables. » L’Autorité des normescomptables a récemment publié ce règlement (règlement ANCn°2021-04du 2 juillet 2021 modifiant le règlement CRC n°2009-07 du 3décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en Scop) enappliquant aux Scic le même régime qu’aux sociétés coopératives deproduction (Scop).
Or, le régime encadrant le traitement des opérations detransformation d’une Scop inclut également les 160 quater et 210-Ddu CGI. Ces deux articles précisent le régime applicable etaménagent ses conséquences dans le temps, mais n’ont pas d’effetsur la base ou le taux d’imposition. Cette mesure n’aura donc pasde coût pour les finances publiques. L’article 160 quater préciseque la plus-value correspondant à la différence entre la valeur deremboursement du titre et son prix de revient est assimilée pourl’associé qui se retire de la société à l’issue de satransformation en Scop, à une plus-value de cession de valeursmobilières ou de droits sociaux.
L’article 210-D applique à l’écart de revalorisation uneimposition décalée dans le temps calquée sur le régime des fusions: les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables sontréintégrées par cinquième dans les excédents nets de gestionimposables sur une période de cinq ans à compter de l’exercice detransformation. En contrepartie, les amortissements et lesplus-values ultérieures sont calculés sur la nouvelle basecomptable. Les plus-values sur éléments non amortissables fontl’objet d’un report de taxation jusqu’à la cession à titre onéreuxparla Scop.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédérationgénérale des Scop.