APRÈS ART. 27	N°I-4166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4166
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1383 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase dudeuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ;lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme,la commune peut, par une délibération prise dans les mêmesconditions et, pour la part qui lui revient, supprimerl’exonération prévue au premier alinéa du présent I ».
2° Aprèsle premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« La commune peut, par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et pour la part qui luirevient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présentII à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou90 % de la base imposable ou la supprimer intégralementlorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou sectioncadastrale non artificialisée au 1er janvier del’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la suppression de la taxed’habitation et le transfert de la part départementale de foncierbâti aux communes, toute construction nouvelle est exonérée de taxefoncière pendant deux ans, à hauteur de 40 % minimum.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés,travaillé en lien avec les propositions de France Urbaine, vise àdonner aux collectivités la possibilité de supprimer cetteexonération minimale de 40 % de taxe foncière sur lespropriétés bâties les deux premières années suivant la constructiond’un local.
Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que lescoûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activitéssont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaîtjustifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher de40 %, vestige de la fraction départementale de taxe foncière,et de leur rendre la possibilité de supprimer l’intégralité decette exonération, comme c’était le cas avant la suppression de lataxe d’habitation.
Cette proposition figurait parmi les propositions du rapport« Rebsamen » La Relance durable de la construction delogements (2021). En l’espèce, il s’agissait de la propositionn° 5 : Donner aux communes la possibilité de supprimerl’intégralité l’exonération de TFPB sur les deux premières annéessuivant la mise en service des logements neufs.
Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement,l’amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seulesconstructions entraînant une artificialisation des sols.