APRÈS ART. 27	N°I-4167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4167
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires oùl’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code,le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésdu groupe Socialistes et apparentés, travaillé en lien avec lespropositions de France Urbaine, vise à permettre une revalorisationdu taux de versement mobilité au bénéfice de l’ensemble desterritoires potentiellement concernés par l’instauration des zonesà faible émissions mobilité (ZFE).
La mise en place des ZFE a pour condition préalable l’effectivitéd’un « choc de l’offre ». Or ce dernier n’est guèreréaliste à budget constant pour les autorités organisatrices de lamobilité (AOM). De la même façon que le chantier du Grand ParisExpress s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds des tauxde VM, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérationsconcernées par les ZFE.
À titre d’information, alors que le taux de versement mobilitéatteint 2,95 % pour Paris et les trois départements de lapetite couronne (et devrait y être porté à 3,20 % suite auprotocole du 26 septembre 2023 signé entre le ministre desTransports, Clément Beaune, et la présidente de la régionÎle-de-France et présidente d’Île-de-France Mobilités, ValériePécresse), il est actuellement plafonné à 1,80 % dans les AOMde plus de 100 000 habitants et disposant d’une offre de transporten commun en site propre (TCSP) et à 2 % s’il y a une ouplusieurs communes touristiques dans l’AOM.
Le relèvement du plafond proposé par le présent conduirait àréduire l’écart entre le taux plafond du cœur de l’agglomérationfrancilienne et le taux plafond des AOM des grandes agglomérationsnon franciliennes.