APRÈS ART. 3	N°I-4169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4169
présenté par
Mme Klinkert, M. Ghomi, M. Ott, M. Vuibert, M. Abad, M. Haury, M. Metzdorf et M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, il estinséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission d’exploitationsagricoles, tout comme leur installation, doit être appuyée par desincitations fiscales visant à rendre la profession agricole plusattractive. Ces mesures fiscales devraient être adaptées à ladiversité des profils d’entrepreneurs et des projets économiques.Dans le but de favoriser les opérations de transmission, il estproposé d’améliorer les dispositifs d’exonération des plus-valuesprofessionnelles en permettant d’élargir le champ d’application del’exonération des plus-values générées lors de la cession d’uneexploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs.Concrètement, cela signifie qu’un montant de 500 000 € pourraitdonner droit à une exonération totale, tandis qu’un montant de 1000 000 € donnerait lieu à une exonération partielle.
 
Actuellement, pour bénéficier de l’exonération des plus-values, latransmission doit concerner soit la totalité des actifscaractéristiques de l’entreprise individuelle, soit des droits etparts détenus par un associé dans une société, soit l’ensembled’une branche complète d’activité. La rédaction actuelle del’article pose des contraintes pour les exploitants agricoles dontl’exploitation ne peut pas être divisée en branches d’activités,les obligeant à céder la totalité de leur exploitation à un seulrepreneur pour pouvoir profiter des avantages fiscaux. Or, de plusen plus, ces exploitants sont sollicités pour céder leurexploitation à plusieurs repreneurs. Malheureusement, les nouveauxinstallés, en particulier les jeunes agriculteurs, ne disposent pasdes moyens financiers nécessaires pour absorber de telles charges,ce qui limite considérablement le nombre de candidats à la repriseintégrale d’exploitations agricoles.
 
Ainsi, dans le but de stimuler le renouvellement des générations,cet amendement propose une modification du texte pour accorder aucédant le bénéfice du dispositif d’exonération lorsque ce dernieraccepte de diviser son exploitation en vue d’une cession répartieentre différents repreneurs, tous étant de jeunes agriculteurs.