APRÈS ART. 3	N°I-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-417
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
I. – Le b du 1 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réductiond’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérentssont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétésprivées agricoles et établissements industriels ou d’actes deviolence vis-à-vis de professionnels. » ;
II. – Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs mois, lesprofessionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirspublics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes demalveillance envers les agriculteurs de la part d’associationsactivistes. Cet « agribashing » et ses dérives n’est d’ailleurs pasnié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physiqued’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dansl’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions quise multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au moisd’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing», testé dans un premier temps dans la Drôme. En outre, depuisplusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la partdes mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’uneforme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis desprofessionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels del’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficientpar conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du codegénéral des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objetd’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 ducode général des impôts les dons aux associations dont lesadhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou deviolence vis à vis des professionnels. Il propose en outred’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux,nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de laréduction d’impôt.