ART. 14	N°I-4171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4171
présenté par
Mme Dufour, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le tableaude l’alinéa 42 l’alinéa :
Masse en ordre de marche (en kilogramme)	Montant (en euros par kilogramme)	
Jusqu’à 1299	0	
De 1300 à 1399	2,5	
Entre 1400 et 1499	5	
Entre 1500 et 1599	10	
Entre 1600 et 1699	50	
Supérieure ou égale à 1700	150	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement du groupe LFI-NUPES a pour objetd’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche,afin de le conformer l’objectif poursuivi de diminution du poidsmoyen des modèles commercialisés.
A ce jour, les paramètres retenus par le gouvernement pour le maluspoids n’ont pas permis d’approcher l’objectif poursuivi : plus de98 % des véhicules thermiques vendus au 1er trimestre 2023échappent encore à ce malus et le poids des voitures vendues enFrance continue d’augmenter, de 1 240 kg en 2020 à 1 336 kg en 2022.
Alors que le gouvernement entend, d’une part, apporter les premiersgages d’une planification écologique, et d’autre part, contenir ladépense publique tout en dégageant de l’espace budgétaire pourfinancer la transition, le WWF propose de réajuster les paramètresdu malus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à lafois plus progressif dans les tranches basses et plus agressif dansles tranches hautes, dans un esprit assumé de justice fiscale et definancement de la transition.
D’après les données produites par le WWF, une telle évolutionemportera des co-bénéfices à la fois pour les constructeurs et lebudget de l’Etat : elle favorisera la compétitivité prix desconstructeurs français et génèrera, pour l’Etat, près de 2milliards de recettes fiscales au titre de l’année 2024.
Dans le détail, il est proposé , d’une part, d’abaisser le seuild’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kg. Enl’état, l’abaissement minimaliste du seuil, à 1600 kg, permettraitde frapper moins de 9 % des ventes réalisées en France et ne pourrapas davantage réorienter le marché français vers des modèles pluslégers. Avec le seuil proposé par le WWF, le malus permettrait desaisir 40% des ventes françaises. D’autre part, d’appliquer unbarème radicalement progressif dans les tranches basses et plusagressif dans les tranches hautes. Il s’agit à la fois d’envoyer unsignal adapté aux marchés des différents segments tout en faisantfaire naître un sentiment de justice fiscale indispensable àl’acceptabilité d’une taxe appliquée à tous les segments. En effet,si l’efficacité du malus repose sur son application à l’ensembledes segments du marché, l’acceptabilité du malus repose sur unemise à contribution différenciée des modèles les pluspolluants.
Le calibrage du malus tel que recommandé par le WWF, permettraitd’envoyer un signal prix à l’achat de modèles SUV incompatiblesavec l’ambition climatique de la France, à commencer par lesnombreux véhicules étrangers aujourd’hui vendus sur notreterritoire. Les 5 premières ventes de SUV de marque étrangèrepermettraient ainsi de générer 125 millions d’euros, à savoir,respectivement dans l’ordre des meilleures ventes : VolkswagenT-Roc (3,5 millions d’euros de malus), Hyundai Tucson (39,6millions d’euros de malus), Toyota C-HR (11,4 millions d’euros demalus), Volkswagen Tiguan (36,7 millions d’euros de malus).
Si certains modèles français seraient aussi concernés par la taxe —tels que la Renault Arkana E-Tech (1 510 kg en moyenne, soit 850euros de malus), la Citroën C5 Aircross (1 533 kg, soit 1080 euros)ou la Peugeot 5008 (1 575 kg, soit 1500 euros) — il s’agitd’adresser à la filière un message cohérent et porteur de sécuritééconomique sur l’ensemble des segments de son offre. Le WWF appelleainsi le gouvernement à ne plus renoncer à une application large dumalus, sous prétexte que quelques modèles thermiques lourds etpolluants sont produits par les constructeurs français, à reboursde l’impératif climatique.
A l’inverse, les modèles français les plus vendus en France en2022 ne paieraient pas ou peu de malus au titre du poids. LaPeugeot 208 II et la Citroën C3 (les deux citadines les plusvendues en France et les voitures les plus vendues en France, toutegamme de voiture confondue) ne paierait aucun malus au titre dupoids (masses moyennes respectives de 1 141 kg et 1 105 kg, en deçàdu seuil préconisé). La Renault Mégane IV (la berline la plusvendue en France et la 16ème voiture la plus vendue en France,toute gamme confondue) ne paierait pas ou peu (moins de 250 euros)de malus au titre du poids (la masse moyenne des modèles vendus en2022 étant de 1 399 kg). La Peugeot 2008 II (le SUV le plus venduen France et la 3ème voiture la plus vendue en France, toute gammeconfondue) ne paierait aucun malus au titre du poids, quel que soitle modèle. La Renault Captur (le 2ème SUV le plus vendu en Franceet la 6ème voiture la plus vendue en France, toute gamme confondue)ne paierait pas ou très peu (moins de 220 euros) de malus au titredu poids (la masse moyenne des modèles vendus en 2022 étant de 1371 kg).
Les constructeurs français proposant en moyenne des modèles pluslégers que leurs concurrents étrangers, le niveau de seuil proposébénéficiera aux constructeurs français : les modèles de marquefrançaise (Alpine, Citroën, Dacia, Renault, Peugeot) vendus en 2022pèsent en moyenne plus de 80 kg de moins que les modèles de marqueétrangère vendus en France la même année. Ainsi, les modèlesfrançais pèsent 6% de moins, émettent 4 % de CO2 et consomment 5 %de carburant en moins que leurs concurrents étrangers. Une foisfrappée d’un malus, ces différences de poids créeront un avantageprix en faveur des modèles français.
Ainsi, les 4 SUV français (les Peugeot 3008 – assemblée enFrance, Renault Captur, Peugeot 2008 et la Citroen C3 Aircross) lesplus vendus en France sont en moyenne plus légers (de 202 kgenviron avec 1 335 kg en moyenne) que leurs concurrents étrangers,les 4 SUV étrangers les plus vendus en France (les VolkswagenT-Roc, Volkswagen Tiguan, Totoyta C-HR et Hyundai Tucson, pesant enmoyenne 1 537 kg). Notre proposition de malus au poids créeraitainsi un avantage prix d’environ 1 000 € pour ces modèles français,par rapport à leurs concurrents étrangers.
Ce paramétrage permettra de générer près de 2 milliards d’eurosde recettes écologiques. Alors qu’un malus poids ajusté a minima (1600 kg) limitera l’efficacité environnementale et privera l’Etatfrançais de ressources budgétaires nouvelles au nom de quelquesmodèles qu’il n’est plus justifié de soutenir au regard del’urgence climatique, une application large et progressive du malusautomobile restaurera l’efficacité écologique du dispositif etpermettra de constituer un premier « trésor de guerre écologique »,fondé sur une stricte application du principe pollueur/payeur . Acet égard, la proposition formulée par le WWF permettrait degénérer, pour l’année 2024, 1,96 milliard d’euros de recettes .
Cet amendement est proposé par le WWF France et le Réseau ActionClimat”