ART. 14	N°I-4172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4172
présenté par
Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 44, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 3° bis  Àcompter du 1er janvier 2024, l’article L. 421 78est ainsi rédigé :
« Pour le véhicule dont lasource d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ouune combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objetd’un abattement de 300 kilogrammes » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députésLFI- NUPES souhaitent ajuster le barème de la taxe sur la masse enordre de marche. Cette disposition « malus poids » a été adoptéedans le projet de loi de finances pour 2021 et mérite d’êtreadaptée à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminutiondu poids moyen des modèles commercialisés.
En cohérence avec la proposition d’un malus poids réajusté pourabaisser le poids moyen des véhicules thermiques vendus en France,le présent amendement propose d’appliquer, aux véhiculesélectriques, un malus poids réduit d’un abattement de 300 kgcorrespondant au poids moyen d’une batterie de 50 kWh, permettantde couvrir une distance de 320 kilomètres sur route, soit près de 2fois la distance moyenne parcourue chaque semaine par unFrançais.
Alors que le déploiement rapide de la voiture électrique estindispensable à la décarbonation des transports amorcée par laplanification écologique et le pacte vert européen, la progressionrapide des ventes de SUV électriques, déjà observée sur le marchédes véhicules thermiques, risque d’empêcher la France d’honorer sesobjectifs climatiques à l’horizon 2030, comme le WWF l’a démontrédès 2020 .
S’il est attendu qu’une voiture électrique pèse plus lourdqu’une voiture thermique, cet écart de poids n’est justifié quedans la stricte proportion du poids de la batterie et de seséquipements connexes embarqués à son bord. Une fois déduit le poidsde ces équipements électriques, le poids d’une voiture électriquedoit recevoir le même traitement fiscal que le poids d’une voiturethermique.
Pour faire émerger une offre de voitures électriques conçues etréservée aux familles nombreuses, le présent amendement proposed’appliquer, pour l’achat d’un véhicule électrique, le mêmeabattement qui s’applique aux familles nombreuses pour l’achat d’unvéhicule thermique, aux termes de l’article L421-81 du code desimpositions sur les biens et services.
Cet amendement est proposé par le WWF France et le Réseau ActionClimat
”