ART. 2	N°I-4175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4175
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant : 
« 11380 € ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
En reprenant l’amendement CF 2834de Pascal Lecamp, les députés du groupe LIOT souhaitent apporterleur soutien à la proposition du MoDem relative à une indexationdifférenciée des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Legroupe LIOT avait porté une mesure similaire en commission(amendements CF 2257 et 2260).