ART. 14	N°I-4176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4176
présenté par
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 45,substituer à la date : 
« 1er janvier2025 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
II. – À l’alinéa 65,substituer à la date : 
« 1er janvier2025 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
III. – Àl’alinéa 87, substituer à la date : 
« 1er janvier2025 »
la date :
« 1er janvier2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimerles exonérations de malus masse et de taxe CO2 dont bénéficient lesvéhicules hybrides ou assimilés dès l’année 2024, et non à compterde 2025 comme le prévoit la version actuelle du PLF.
Le gouvernement indique en effet dans son PLF pour 2024 qu’ilsouhaite « renforcer le caractère incitatif à la transitionénergétique des différents malus et contributions applicables auxvéhicules de tourisme ». Pour cela, il souhaite entre autressupprimer les exonérations de malus masse et de taxe CO2 dontbénéficient les véhicules hybrides ou assimilés à compter de 2025,car « ces véhicules sont en effet émetteurs de dioxyde de carbone».
Si cette mesure va dans le bon sens, il est difficilementcompréhensible d’attendre 2025 pour l’appliquer : il y a urgence.L’observatoire climat-énergie montre que le secteur des transportsest le plus grand émetteur de CO2 en France (32,2% en 2022 selon leCITEPA). Le secteur continue de voir ses émissions augmenter, avecune hausse de 2,3% de consommation de carburant routier en 2022, engrande partie en raison de l’augmentation du trafic par véhiculesparticuliers.
La France n’a donc pas rempli l’objectif fixé dans la stratégienationale bas-carbone en 2022 qui était de 126 MtCO2e dans ledomaine des transports, alors qu’a été émis 130,5 MtCO2e. Dans uncontexte d’urgence climatique où les objectifs fixés sontinsuffisants et rarement remplis dans les temps annoncés, il estinconcevable de continuer à remettre à plus tard des mesures visantà baisser nos émissions de CO2 si elles sont aisément applicablesdès aujourd’hui.
C’est le cas de la suppression de ces exonérations de malusmasse et de taxe CO2, facilement applicable dès cette nouvelleannée, que cet amendement appelle donc à avancer à 2024 au lieu del’appliquer sans raison uniquement à partir de 2025.”