APRÈS ART. 5	N°I-4182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4182
présenté par
Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section 0Idu chapitre III du titre Ier de la première partie ducode général des impôts, est insérée une section 0I bisainsi rédigée :
« Section 0I bis
« Contribution additionnellesur les tarifications exceptionnelles des établissements decrédit
« Art. 224. – I. – A. – Ilest institué une contribution additionnelle sur les tarificationsdes produits et services réalisés par les établissements de créditdéfinis à l’article L. 511 -1 du code monétaire et financierqui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millionsd’euros.
« B. – Lacontribution additionnelle est due lorsque le niveau moyen derentabilité de la société pour l’exercice considéré excède5 %.
« C. – Lacontribution additionnelle est assise sur le prix de chaqueprestation ou de chaque produit dont le prix est supérieur ou égalà 1,1 fois le prix moyen d’une prestation un d’un produit similaireau cours de l’exercice 2021. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de prixsupérieur ou égal à 1,1 fois le prix moyen d’une prestation un d’unproduit similaire au cours de l’exercice 2021 le taux de :
« a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,1 fois et inférieure à 1,2 fois leprix moyen d’une prestation un d’un produit similaire au cours del’exercice 2021 ;
« b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,2 fois et inférieure à 1,5 fois leprix moyen d’une prestation un d’un produit similaire au cours del’exercice 2021 ;
« c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois le prix moyen d’uneprestation un d’un produit similaire au cours de l’exercice2021.
« D. – En l’absencede prestation ou de produit similaire mis sur le marché par lasociété au cours de l’exercice 2021, le taux de 20 % du prixde vente s’applique.
« II. – A. – Pour les redevables qui sontplacés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bisdu même code, la contribution additionnelle est due par la sociétémère.
« B. – Lesréductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toutenature ne sont pas imputables sur la contributionadditionnelle.
« C. – Lacontribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvréecomme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties etsanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ce même impôt. La contributionadditionnelle est payée spontanément au comptable public compétent,au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du codegénéral des impôts pour le versement du solde de liquidation del’impôt sur les sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2024 et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement des députésLFI-NUPES propose de prévenir l’inflation des produits bancaires,qui leur permettent aux dépens des capacités de financement del’économie réelle.
Les banques européennes continuent de profiter des effets de lacrise avec des records en 2022 et les banques françaises ne sontpas en reste. La BNP Paribas a par exemple enregistré plus de 10milliards d’euros de profits en 2022, soit une hausse de 7,5% parrapport à l’année précédente qui était déjà un record. Le Créditagricole a lui aussi réalisé très gros exercice avec un bénéfice de8,1 milliards d’euros avec un quatrième trimestre « historique».
La mise à contribution des banques dans leurs périodes fastesn’est que la juste contrepartie d’un système qui les a choyé etprotégé. Pendant le covid, 2 300 milliards d’euro de prêts, à destaux même négatifs, ont été mis à disposition. Cependant lasituation économique actuelle entraine une montée des tauxdirecteurs. Selon un jeu mécanique financier, les banques privéespeuvent profiter d’un effet d’aubaine qui leur permettrait de fairedes profits allant de 24 milliards à plus de 31 milliards d’eurosselon certaines études économiques de Morgan Stanley notamment lesmécanismes de relance de l’Union Européenne.
Alors que des taxations spécifiques sont mises en place àl’échelle européenne, nous restons le seul pays à ne rien faireface à ces superprofits.
Dans son dernier rapport sur l’état du secteur bancaire, laBanque de France pointe le fait que les banques devraient continuerà bénéficier à moyen terme de la hausse des taux d’intérêt. Iln’est pas acceptable que des entreprises deviennent des profiteursde crises qui captent les déjà faibles ressources des ménages etdes entreprises.
Pour ces raisons, nous proposons une taxation jusqu’à 33% prixartificiellement surrélevés pratiqués par les banques qui seracréateur de justice fiscale et sociale, tout en les désincitant àpratiquer des prix prohibitifs.
”