ART. 23	N°I-4183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4183
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code des douanes est ainsimodifié : 
1° L’article 266decies, modifié par l’article 80 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estrétabli dans sa version antérieure à la publication de cette mêmeloi.
2° L’article 345‑0bis du code des douanes, créé par l’article 80 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estsupprimé.
II. – L’article 1754decies du code général des impôts, modifié parl’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à lapublication de cette même loi.
III. – Le livre IV du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié parl’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à lapublication de cette même loi.
IV. – L’article L. 171‑1 ducode des impositions sur les biens et services modifié parl’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à lapublication de cette même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous demandonsun moratoire sur les transferts de mission de la DGDDI vers laDGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certainestaxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiPdu recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement desprincipales taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…)gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects(DGDDI) sont transférées à la Direction générale de financespubliques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024.
Or ces transferts sont actuellementréalisés en dépit du bon sens. On observe un processusd’évaporation sur les transferts des taxes gérés par la douane(notamment les taxes sur l’énergie) : de l’ordre de 40 à 50% quiest masquée par des hausses de taux. Au final l’évaporation esttout de même de 5 milliards d’euros par an. L’auto-déclaration parles entreprises entraine la multiplication des erreurs comme descas de fraude avérée. Ces taxes n’étant pas jugés prioritaire parla DGFiP, elle ne met pas d’expertise dessus. Les douaniers euxavaient l’expertises et les moyens d’agir. Les agents de la DGFiPne vont tout simplement pas monter sur un pétrolier pour vérifierle contenu de sa cargaison et donc les taux et assiettes àappliquer.
La DGFiP n’a pas les moyens du contrôle. Les personnels ne sont pasformés, les applications informatiques ne sont pas prêtes.
Cette situation est également dommageable pour les entreprises quin’ont pas de visibilité juridique à long terme. Les douanes ontlongtemps servi de guichet unique pour les entreprises en matièrede taxation des importations. Avec le transfert de missionsfiscales, ce n’est plus le cas. Les douanes n’étant plus là pourconseiller les professionnels, on observe une différenciationcroissante entre les grandes entreprises et les petites : lespremières ont les moyens d’être juridiquement suivis, les secondesnon.
Un changement de cap est donc urgent, il faut rendre le contrôle deces taxes à l’administration qui a les compétences : les douanes.Avec cet amendement, nous proposons de faire un premier pas danscette direction grâce à un moratoire sur le transfert de missionsfiscale.