APRÈS ART. 27	N°I-4185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4185
présenté par
Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5° de l’article 1635quater J du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à aligner la mise en place de panneaux solaires sur les autresaménagements qui viennent artificialiser les sols.
Aujourd’hui, ces types d’aménagement sont sujet à une valeurforfaitaire extrêmement faible : 10 euros par mètre carré. De cefait, l’installation de panneaux solaires, en particulier sur lesespaces agricoles, se fera au même titre que la taxe d’aménagementclassique. Soit à hauteur de leurs impacts sur l’artificialisationdes sols.
En effet, l’abaissement fiscal pour les panneaux solaires « ausol » contribue à menacer la vocation alimentaire des terresagricoles, et donc notre souveraineté alimentaire. Ces avantagesfiscaux à l’agrivoltaisme nuisent à l’émergence de solutionsdurables comme l’installation de panneaux sur les bâtimentsagricoles, déjà artificialisés.
”