APRÈS ART. 3	N°I-4188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4188
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195 du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le 6, il est inséréun 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familialprévu à l’article 194 est augmenté d’une demi-part pour lescontribuables célibataires, divorcés ou veufs, lorsque cescontribuables remplissent, d’une part, l’unedes conditions fixées au c, d ou aud bis du 1 et, d’autre part, la conditionfixée au f du 1 » ;
2° Le dernier alinéa estsupprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose deux questions: celle de la reconnaissance nationale et celle du pouvoird’achat des personnes âgées concernées. La reconnaissance éternelle, mémorielle, sacrée, celle de la Nation aux hommes quiont combattu pour elle, se traduit par une pension d’ancienscombattants, versée à partir des 65 ans de l’ancien combattant, etpar une demi-part fiscale accordée à partir de ses 75 ans. Il nes’agit ni d’un avantage, ni d’un cadeau ; il s’agit de l’honneurd’un pays qui n’oublie pas les sacrifices consentis pour lui. Or,cette demi-part fiscale n’est pas accordée si l’ancien combattantbénéficie déjà d’une demi-part pour raison d’invalidité. Cesanciens combattants marqués par la vie et déjà handicapés sont doncprivés de la reconnaissance de la nation, sous prétexte qu’ilsdisposent déjà d’une demi-part fiscale qui vise à compenser leursituation de handicap. Or, la reconnaissance de la Nation n’est nidiscutable, ni divisible, ni conditionnelle ; elle est, simplement.Leur refuser cette demi-part, c’est nier le sacrifice qu’ils ontconsentis pour le pays. D’un point de vue comptable, ce dispositifne concerne que les anciens combattants en situation d’invaliditéet leurs veuves, qui ont aujourd’hui 80 ans pour les plusjeunes.
Cette demi-part fiscale supplémentaire participerait évidemment ausoutien au pouvoir d’achat des contribuables âgés concernés, àsavoir les anciens combattants qui se trouvent donc en situationd’invalidité.