APRÈS ART. 3	N°I-4189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4189
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 199quindecies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
2° À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsoutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées résidant en EPHAD.À l’heure actuelle, et contrairement aux personnes âgées prises encharge à domicile qui bénéficient d’un crédit d’impôt de 50% surles prestations relevant de l’aide à domicile, les personnes âgéesrésidant en EPHAD peuvent prétendre à une réduction d’impôtéquivalent à 25% des frais engagés.
Le choix d’une réduction d’impôt, plutôt que d’un crédit d’impôt,est pénalisant pour les résidents non imposables, dont les modestesrevenus sont absorbés entièrement par les frais d’hébergement enEPHAD sans qu’ils ne puissent récupérer l’équivalent des 25% queles résidents imposables, eux, peuvent déduire de leursimpôts.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes âgées dépendantesaux revenus modestes et résidant en EPHAD, et alors que la questionde la qualité de vie en maison de retraite a été soulevée parplusieurs scandales, il semblerait juste de permettre à cesrésidents de bénéficier, eux aussi, du dispositif fiscal prévu parle code général des impôts.