APRÈS ART. 25	N°I-419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-419
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabrice Brun, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bony, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Neuder, M. Viry, M. Forissier et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le huitième alinéa du II de l’articleL. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceuxmentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, quis’engagent, entre le 1er janvier 2024 etle 1er janvier 2025 et, après autorisation de leurassemblée délibérante, par convention avec le représentant del’État dans le département, sur une progression de leurs dépensesréelles d’équipement en 2024 par rapport à la moyenne de leursdépenses réelles d’équipement de 2019, 2020, 2021et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, àcompter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent.En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réellesd’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à cellesafférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributionsdu Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titrede l’exercice 2024, établies par l’ordonnateur de la collectivitébénéficiaire avant le 15 février 2025 et visées parle comptable local, sont inférieures à la moyenne de cellesinscrites dans les comptes administratifs 2019, 2020, 2021et 2022, cette collectivité est à nouveau soumise,dès 2025, aux dispositions du premier alinéa duprésent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution autitre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutéeen 2025 au titre des dépenses réelles d’investissementde 2023 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet le raccourcissement desdurées de versement du FCTVA pour les collectivités en N-2, en N-1afin de soutenir notre économie.
Actuellement, trois régimes de versements du FCTVA coexistent,selon que le versement a lieu l’année de réalisation des dépenses,l’année suivant les dépenses, ou selon le régime de droit commun,deux ans après l’exécution des dépenses. Le droit commun prévoiteffectivement que l’assiette des dépenses éligibles est établie auvu du compte administratif de la pénultième année. Il existe doncun décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligibleet l’attribution du FCTVA. Des exceptions ont été prévues. D’abord,pour les communautés d’agglomération, les communautés de communeset les communes nouvelles, l’assiette des dépenses éligibles estconstituée des dépenses réalisées la même année. Et surtout, dansles lois de finances rectificatives pour 2009 et la loi de financesinitiale pour 2010 qui ont prévu que certaines collectivitésterritoriales peuvent bénéficier, à titre permanent, d’un versementdu FCTVA dès l’année précédente, dans le cadre du plan de relancepour l’économie. Pour bénéficier de la pérennisation de ce régimedérogatoire, les bénéficiaires du fonds devaient respecter unengagement conventionnel à réaliser des dépenses réellesd’équipement supérieures à la moyenne de celles constatées dansleurs comptes sur les quatre années précédentes.
Aussi, celles n’ayant pas adhéré au plan de relance pour l’économieen 2009 et 2010 continuent effectivement de relever du régime dedroit commun. Celui‑ci conduit à ce que les dépenses éligibles auFCTVA soient celles de la pénultième année (N‑2) au contraire del’autre régime, plus favorable, qui rend éligibles les dépenses dela dernière année (N‑1).
C’est pourquoi, dans un contexte marqué par une inflation galopanteet une crise sur les différents marchés (exemple : énergétiques ;alimentaires ; financiers ; etc.), et la guerre en Ukraine, lesoutien à l’investissement public local doit être une prioriténationale.
Un raccourcissement des durées de versement du FCTVA pour lescollectivités en N-2, en N-1 est indispensable. Cela permettraitaussi soutenir et de financer « le mur des investissements » quesont la transition écologique, la transformation numérique , laréindustrialisation du pays, etc.