APRÈS ART. 27	N°I-4190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4190
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par trois lestrois alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;VIII. – Aupremier alinéa de l’article 1391 du code général des impôts,après les mots : « ans », sont insérés lesmots : « ou ayant à charge un enfant atteint d’uneaffection grave telle que définie par le 3° et 4° del’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale ».
«&nbsp;IX. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
«&nbsp;X.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maladie grave d’un enfant estune terrible épreuve pour lui comme pour ses proches. Les parentsle vivent bien souvent comme une double, voire triple peine, car lanécessité de soins d’un enfant n’est pas compatible avec lemaintien, pour les parents, d’une activité professionnelle à tempsplein. Sur des périodes parfois longues, les parents doivent doncjongler entre congés payés, dons de congés par des collègues,congés de présence parentale, qui ne suffisent généralement pas àcouvrir toute la durée de convalescence de l’enfant, et quin’empêchent malheureusement pas le parent salarié de perdre enproductivité. Cela concerne à plus forte raison encore les parentsindépendants ou libéraux qui doivent tout bonnement stopper leuractivité sans contrepartie financière. Il est donc fréquent que lesparents soient dans l’obligation de réduire leur temps de travailou d’arrêter tout bonnement de travailler, avec les conséquencesattendues sur la situation de la famille, car les chargesfamiliales, elles, ont tendance à augmenter. 
Le présent amendement vise àexonérer les parents d’enfants gravement malades de taxe foncièredurant le temps de la convalescence de l’enfant, sous condition derevenus. L’impact sur les finances publiques serait acceptable,alors que cette exonération constituerait un vrai coup de poucepour les parents propriétaires en difficulté, qui ont pour lagrande majorité d’entre eux déjà un crédit immobilier à rembourserchaque mois. Face à l’épreuve qu’ils traversent et potentiellementau drame de la non guérison, cette exonération constituerait aminima un soulagement face aux difficultés financières qui ajoutentde l’inquiétude à l’inquiétude pour ces familles.