APRÈS ART. 3	N°I-4191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4191
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 1de l’article 199 sexdecies du code général desimpôts est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Le suivi d’uneformation aux gestes de premiers secours lorsque ladite formationreste à charge du contribuable. La liste des formations concernéesest précisée par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, chaque année, 50 000personnes décèdent d’une morte subite. La plupart de ces décèspourraient être évités par une prise en charge immédiate et adaptéepar les témoins de l’accident. Leur réactivité conditionnedirectement les chances de survie des personnes victimes d’unaccident cardiaque. Pourtant, seuls 20% des Français connaissentles gestes qui sauvent. Alors que ces accidents cardiaques touchentdes gens relativement jeunes (pic de mortalité à cinquante ans),voire très jeunes (accident cardiaque du jeune athlète), il estévident que l’amélioration du taux de survie passe par unemeilleure préparation globale de la population aux gestes depremiers secours. Le taux de survie observé est d’ailleurssupérieur à la moyenne dans les régions qui ont mené une politiquevolontariste de formation des populations aux gestes de premierssecours, comme le Nord ou la Côte d’Or. Augmenter la part desFrançais en capacité d’intervenir est d’ailleurs de l’une despréconisations majeures du rapport de Patrick Pelloux etEric Faure paru en 2017. 
Si la formation PCS1 (la formationde référence) est prise en charge dans un certain nombre desituations par l’employeur ou l’organisme auquel appartient lapersonne qui se forme, rien n’est prévu pour un citoyen quisouhaiterait se former aux gestes de premiers secours de lui-même.La prise en chargé, via un crédit d’impôt, d’une partie du coûtd’une formation PSC1 constituerait sans nul doute un moteurpuissant de réalisation pour les personnes qui en ressentent lamotivation et un vrai accélérateur de sensibilisation de lapopulation aux bons gestes. Les accidents cardiaques peuventtoucher n’importe qui, n’importe quand ; donner les moyens auxpersonnes volontaires de sauver la vie d’un concitoyen est unedirection qui ne peut que faire l’unanimité dans nosrangs.