APRÈS ART. 10	N°I-4192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4192
présenté par
Mme Descamps, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 5° du 4 del’article 261 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 5° Les formations auxgestes de premiers secours ainsi que le matériel de secourismeutilisé dans le cadre de ces formations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, chaque année, 50 000personnes décèdent de mort subite. La plupart de ces décèspourraient être évités par une prise en charge immédiate et adaptéepar les témoins de l’accident. Leur réactivité conditionnedirectement les chances de survie des personnes victimes del’accident cardiaque. Or, 20% seulement des Français connaissentles gestes qui sauvent. On observe un taux de survie plus importantdans les régions ayant fait un effort de sensibilisation sur lelong terme, comme dans le Nord ou en Côte d’Or. Alors que cesaccidents cardiaques touchent des gens relativement jeunes (pic demortalité à cinquante ans), voire très jeunes (accident cardiaquedu jeune athlète), il est évident que l’amélioration du taux desurvie passe par une meilleure préparation globale de la populationaux gestes de premiers secours. Il s’agit d’ailleurs de l’une despréconisations majeures du rapport de Patrick Pelloux et Eric Faureparu en 2017.
Il semble donc, à cet égard, extrêmement pertinent de prendre desmesures facilitatrices susceptibles de soutenir les démarches deformation aux premiers secours entreprises par les différentsorganismes comme par les citoyens. Afin d’encourager la préparationglobale de la population à la prise en charge d’urgence desaccidents cardiaques, le présent amendement propose d’exonérer deTVA les formations aux gestes de premier secours, qui seraitnotamment précieux pour les citoyens qui prennent l’initiative dese former, ainsi que le matériel de secourisme utilisé dans lecadre des formations, de façon à soutenir également les organismeshabilités à dispenser les formations aux gestes de premierssecours.
Les accidents cardiaques peuvent toucher n’importe qui, n’importequand ; donner les moyens aux personnes volontaires de sauverla vie d’un concitoyen est une direction dont je suis convaincuequ’elle fera l’unanimité dans nos rangs.