ART. 24	N°I-4196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4196
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 145 046 362 € »
le montant :
« 27 850 817 567 € ».
II. – Compléter cet articlepar l’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la DGF,attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF).
 
En effet, la crise économique et sociale actuelle, sansprécédent depuis plusieurs décennies, va durement affecter lesménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurséconomiques. Dans ce contexte, il est primordial que lescollectivités locales, en particulier celles du bloc communal etles départements, soient en capacité d’agir pour amortir lesimpacts de la crise, en assurant la continuité de leurs servicespublics et en préservant l’investissement. Elles assurent en effetles services de proximité et l’action sociale ; les collectivitésportent par ailleurs 72 % des investissements publics locaux(budgets principaux et annexes), indispensables au soutien del’économie et de l’emploi.
 
Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité à agir descollectivités. L’Assemblée des Départements de France etl’Association des maires de Frances et des présidentsd’intercommunalité soutiennent le projet d’amendement et rappellentque les départements et le bloc communal subissent eux aussil’impact de l’inflation sur leurs dépenses, auquel s’ajoutent leseffets de mesures telles que la revalorisation du point d’indicequi, si elle est nécessaire pour soutenir le pouvoir d’achat desagents, va peser de manière importante sur les budgets locaux.
 
En outre, après 4 années de baisse de la DGF, la réduction desmoyens des communes, des EPCI et des départements s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018. Ce gel eneuros courants équivaut en effet à une perte de pouvoir d’achat,qui s’avère récemment particulièrement élevée, compte-tenu duniveau d’inflation atteint cette année. La non-indexation de la DGFa ainsi « coûté » aux Départements 438 M€ en 2022 et 865 M€ en2023. S’agissant du bloc communal, l’absence d’indexation a « coûté» 957 M€ en 2022, auquel s’ajoute un « coût » de 1,586 Md€ en 2023,la revalorisation de 320 M€ de la DGF du bloc communal (+ 1,7 %)restant très en-deçà de l’inflation pour 2023 (estimée à + 4,9%).
 
Dès lors, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’inflationprévisionnelle pour 2024 permettrait de soutenir les budgets desdépartements et du bloc communal dans un contexte d’inflationencore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants touten préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette indexation représenterait une hausse de la DGF d’environ705 millions d’euros, bénéficiant à la fois au bloc communal et auxdépartements.