ART. 27	N°I-4198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4198
présenté par
Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 44 842 463 483 € »,
le montant :
« 44 902 463 483 € ».
II. – En conséquence, après la trente-deuxième lignedu tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements endifficulté	60 000 000
	
III. – En conséquence, à la deuxième colonne de ladernière ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 44 842 463 483 € »
le montant :
« 44 902 463 483 €».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains Départements font face àdes difficultés financières importantes, aggravées par la baissedes droits de mutations (DMTO).
Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux unfonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9milliard d’euros.
Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État,de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter auxdépartements les plus en difficulté en abondant le fonds desauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisantpour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement dufonds de sauvegarde passerait :
- D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financépar la dynamique associée à la part de 250 millions de TVAattribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti, soit sur labase des hypothèses de la loi de finances 2023, 59 millions d’euros;
- D’autre part, par un abondement de l’Etat afin de doubler cefonds de sauvegarde, de 60 millions d’euros, objet du présentamendement.
L’identification des Départements les plus en difficulté a faitl’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France,avec les principes suivants :
- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter uneaide financière aux Départements les plus en difficulté, il doitcibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;
- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui desrecettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds desauvegarde doit privilégier des critères de charge ;
- Il est donc proposé de retenir trois critères : le tauxd’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocationsindividuelles de solidarité final majoré des dépenses d’hébergementau titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu parhabitant.
Le nombre de Départements identifiés comme en difficulté (huiten 2022) est évolutif. Il nécessite, pour rétablir a minima leursituation financière, un doublement de l’enveloppe actuellementdisponible.