APRÈS ART. 3	N°I-4200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4200
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La seconde phrase duseizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
2° La seconde phrase duquatrième alinéa du I de l’article 217 undecies est complétépar les mots : « , à l’exception de ceux concourantà la mise en place d’une opération d’autoconsommation telle quedéfinie aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
3° Le b du 2 du I del’article 244 quater W est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à la mise enplace d’une opération d’autoconsommation telle que définie auxarticles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
4° Le 2° du 2 du A du Ide l’article 244 quater Y est complété par lesmots : « , à l’exception de ceux concourant à lamise en place d’une opération d’autoconsommation telle que définieaux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 du code del’énergie » ;
II. – Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du I et notamment ladétermination d’un prix-plafond par kWh produit, ainsi que lesconditions de mise en œuvre aux logements sociaux et intermédiairesqui font appel à ce type d’équipements.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à verdir lesdispositifs  de soutien à l’investissement outre-mer en yintégrant les installations de panneaux photovoltaïques destinés àl’autoconsommation et qui, par définition, ne bénéficient donc pasdes tarifs de rachat de l’électricité. L’amendement donne ainsisuite à la proposition n°11 du rapport d’évaluation du régimed’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, rendu parl’Inspection Générale des Finances (IGF) le 10 juillet 2023. Ilaccélère la transition énergétique des entreprises éligibles, deslogements sociaux ou intermédiaires. Par ailleurs, il est prévuqu’un décret en Conseil d’Etat vienne préciser les modalitésd’encadrement du dispositif, en particulier avec la déterminationd’une règle de prix-plafond afin de corriger les dérives constatéespar le passé.  
En effet, depuis plus de 10 ans,les dépenses relatives aux équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à ladéfiscalisation quel que soit le secteur éligible, dont leslogements sociaux ou intermédiaires qui font appel à ce typed’équipements. Pourtant, la plupart des investissements éligiblesau dispositif de défiscalisation intègre désormais une partcroissante de dépenses ou équipements de transition énergétiquetels que par exemple des équipements de production ou de stockaged’énergie renouvelable y compris de naturephotovoltaïque. 
Il est clair qu’utiliser l’énergiesolaire est un levier essentiel pour économiser l’énergie etmodérer la croissance de la demande en électricité. En effet,l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installationde panneaux solaires. Le rendement solaire des douze derniers moisen Outre-mer s’est établi en moyenne à 1 450 Wh/Wc contre 1100Wh/Wc en moyenne pour l’Hexagone. Pour illustrer ce fortpotentiel, un foyer de 4 personnes consomme en moyenne 7 500kWh paran aux Antilles, où le rendement d’un panneau solaire de 4 kWc esten moyenne de 5800 kWh. L’utilisation du photovoltaïque permettraitdonc de couvrir 77 % des besoins énergétiques d’un foyer. Dans lecontexte d’inflation marquée du prix des énergies, un teldéveloppement permettrait également de diminuer d’autant lesfactures des usagers et de participer à la lutte contre la viechère.
De même, dans son rapport intitulé« Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEMEa proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loirelative à la transition énergétique pour la croissance verte qui afixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans lesdépartements d’outre-mer à l’horizon 2030.
Dans son scenario « Tous feuxverts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, dumoins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoinsen électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire localeet non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïqueest considérée comme prédominante dans la quasi-totalité desterritoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17%de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54% en Martinique.C’est aussi l’orientation prise par les différentes programmationspluriannuelles de l’énergie (PPE).
Par ailleurs, alors que la loid’accélération de la transition énergétique prévoyait des mesuresen faveur de l’accélération du développement de l’énergie solaire,thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque sur le sol hexagonal,rien n’a encore été prévu en ce sens pour les territoiresultramarins. Cet amendement est l’occasion d’y remédier.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprisesdes Outre-mer (FEDOM)