APRÈS ART. 27	N°I-4203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4203
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Mathiasin et M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1594F quinquies du code général des impôts estcomplété par un M ainsi rédigé :
« M. – Lesacquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à longterme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acted’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titregratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bailrural à long terme initialement accordé au preneur par lecédant. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est demaintenir l’accès au foncier qui demeure avant tout l’outil detravail des exploitant agricoles. L’une des solutions peutconsister à attirer des investisseurs non issus du monde agricole,qui pourront ainsi alléger le coût d’installation d’un nouvelinstallé tout en maintenant l’activité agricole existante.
En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutation lorsde l’acquisition de foncier agricole loué par bail à long terme autaux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque ce dernier enfait l’acquisition au titre de son droit de préemption) afin depermettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque le fermier n’ena pas la possibilité tout en garantissant à ce dernier la poursuitede son activité grâce au bail à long terme.