ART. 2	N°I-4204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4204
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant : 
« 11380 € ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 et 8. 
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition de certains collègues duMoDem qui indexe de manière différenciée les différentes tranchesdu barème de l’impôt sur le revenu afin de mieux cibler les effortsfinanciers consentis à l’article 2 du PLF 2024 vers les classesmoyennes, pour un coût inférieur à la mesure présentée par leGouvernement.
L’amendement surindexe la premièretranche d’imposition, conserve l’indexation sur l’inflation pour ladeuxième tranche et n’indexe pas sur l’inflation les deux dernièrestranches. Cette mesure coûterait moins aux finances publiques (5,97milliards d’euros contre 6,1 milliards d’euros pour l’indexationsur l’inflation de toutes les tranches du PLF initial).
Cette mesure est moins ambitieuseen termes de contribution des plus riches par rapport à nospropositions (augmentation des taux de la contributionexceptionnelle des hauts revenus, réforme des successions,augmentation du taux du PFU à l’IR, alignement de la tranchemarginale du prélèvement sur les transmissions d’assurance-vie,aujourd’hui de 31,25 %, sur la tranche marginale des successions enligne directe, soit 45 %). Elle permet cependant de remettre un peud’équité et de redonner un peu de pouvoir d’achat, en attendant lesbaisses d’impôts supplémentaires promises par le Président Macronaux classes moyennes.