APRÈS ART. 7	N°I-4205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4205
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase du A duVI bis de l’article 199 undecies C du codegénéral des impôts, la deuxième occurrence du signe :« , » est remplacée par le mot : « et » etles mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans lescommunes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné etPouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux travauxde rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclarationpréalable de travaux ou une demande de permis de construire estdéposée à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le soutienapporté à la rénovation et à la réhabilitation des logementssociaux situés dans les départements et régions d’outre-mer,l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit desupprimer la condition de localisation géographique applicable àces opérations, dans le cadre du crédit d’impôt prévu à l’article244 quater X du code général des impôts (CGI).
Dans ce même objectif, cet amendement des députésSocialistes et apparentés, reprise de l’amendement de M. Gumbsadopté en commission des finances, propose de supprimer lacondition de localisation géographique applicable à ces mêmesopérations réalisées dans les collectivités d’outre-mer, dans lecadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C duCGI.
Cette mesure contribuera à la lutte contre le vieillissementgénéralisé du parc social dans ces collectivités et permettrad’encourager la rénovation énergétique des logements ainsi que leurconfortation contre les risques liés aux conditions climatiqueslocales, en conformité avec les objectifs du Gouvernement enmatière de transition écologique et de lutte contre la précaritéénergétique.