APRÈS ART. 10	N°I-4207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4207
présenté par
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le B du I de la section V duchapitre premier du titre II de la première partie du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le A du II del’article 278 sexies est complété par un3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Lesrésidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de laconstruction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial ; » »
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par uneligne ainsi rédigée :
« 
Résidences universitaires définies à l’article L631-12 du code dela construction et de l’habitat et financées par un prêt locatifsocial	3° du A du II.	5,5%	
 »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”””Par cet amendement, les députésLFI-Nupes proposent d’appliquer aux résidences étudiantes CROUS untaux réduit de TVA.
Aujourd’hui, les livraisons de logement sociaux neufs financéespar un PLAI sous soumises à un taux réduit de TVA, fixé à 5,5%. Cedispositif permet d’augmenter la capacité des bailleurs sociaux àproduire suffisamment de logements sociaux et de maintenir autantque possible leur niveau d’investissement dans la production, alorsque la demande est aujourd’hui au plus haut.
Par ailleurs, le logement étudiant a connu en cette rentrée 2023une crise sans précédent. Alors que 20% d’entre eux vivent sous leseuil de pauvreté, le logement est la principale dépense d’unétudiant (56% de son budget annuel). L’inflation accélère cettecrise : un studio coûte en moyenne 10% de plus qu’en 2022. Or,seulement 8% d’entre eux bénéficient d’un logement étudiant. Leurnombre a augmenté d’environ 10% depuis 2008, alors que le nombre delogement étudiant n’a progressé que de 2%. Il est donc essentielpour l’Etat de stimuler la production de logements en résidenceCROUS.
Cependant, la construction de logements étudiants par les CROUS,majoritairement financée par un prêt locatif social, ne leur permetpas de bénéficier du coup de pouce financier, par le biais du tauxréduit de TVA, dont se prévalent les bailleurs sociaux pour laconstruction de logement PLAI.
Par cet amendement, la construction de logement social étudiantsera donc renforcée.”””