APRÈS ART. 10	N°I-4208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4208
présenté par
M. Sertin, Mme Chandler, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Delpech, M. Pellerin, Mme Lemoine, Mme Guichard, Mme Yadan, Mme Rilhac et Mme Berete
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.